Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 2 mois à compter de la date de la remise des clefs.

Si vous êtes redevable de sommes envers le propriétaire (réparations, loyer, charges locatives, taxe d’ordures ménagères…), ces sommes seront retenues sur votre dépôt de garantie et votre bailleur devra vous fournir les justificatifs de ces retenues. Par exemple, il devra vous adresser la copie des factures de remise en état du logement suite aux travaux réalisés à votre charge.

Cependant, si les retenues faîtes sur votre dépôt de garantie sont injustifiées, ou si votre dépôt de garantie vous est restitué au delà de la période de deux mois, vous pouvez réclamer à votre bailleur le solde de votre dépôt de garantie majoré au taux d’intérêt légal qui était de 3,99 % au 31 décembre 2008.